Date de dernière mise à jour : 03/01/2026
« La société » : C.R.H & FORMATION est une SAS Société par actions simplifiée (à associé unique) de droit français au capital social de 1000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 982 151 326 et dont le siège social est sis 81 BIS Rue Edmond DAUBRIC – 33470 GUJAN- MESTRAS représentée par Madame Carole REGNAULT (le « Prestataire ou Organisme »).
« La société » : C.R.H & FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé : Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
– 81 Bis rue Edmond DAUBRIC – 33470 GUJAN-MESTRAS
– Téléphone : 06.81.74.82.23 ou 06.95.59.57.05
– site internet : www. crh-formation.fr
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR 32982151326
Le NDA est en cours d’instruction auprès de la DRIEET de Nouvelle Aquitaine
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services de formations (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
« La société » : C.R.H & FORMATION met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Les caractéristiques principales des Services sont jointes au devis ou Convention de formation, en Annexe des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au au devis ou Convention de formation ou à des conditions de prestations particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de « La société » : C.R.H & FORMATION
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Pour chaque formation, « La société » : C.R.H & FORMATION s’engage à fournir un devis ou Convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Pour chaque formation, « La société » : C.R.H & FORMATION s’engage à fournir au client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que les feuilles d’émargement relatives à la formation.
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer avant l’ exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge OPCO non disponibles à ce jour. « La société » : C.R.H & FORMATION a entamé une démarche de certification QUALIOPI dans ce but précis de pouvoir proposées des actions de formations finançables par les OPCO de ses clients. Les présentes conditions générales, seront alors remises à jour si validation de la certification.
ARTICLE 3 – NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société C.R.H & FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
ARTICLE 4 – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.
ARTICLE 5 – PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
7.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
– Ses noms et prénoms
– Situation professionnelle
– Son adresse email
– Son numéro de téléphone
– Sa date de naissance, numéro d’immatriculation sécurité sociale
– Le KBIS de l’entreprise cliente
7.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
7.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
7.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
7.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@crh-formation.fr ou à l’adresse postale suivante, C.R.H & FORMATION 81 Bis rue Edmond DAUBRIC – 33470 GUJAN-MESTRAS en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.